Attributions
Officier public institué par la loi pour établir et conserver les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Les notaires sont nommés par l'Etat et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.
Une éthique
· Une histoire déjà ancienne et des traditions bien établies
· Un statut d’officier public avec ses droits et ses devoirs, au sens de tous sans discrimination ni exception.
Délégataire de la puissance publique, le notaire ne peut refuser son concours pour tous les actes où son intervention est obligatoire.
Le conseil impartial
L’obligation de conseil lui impose de renseigner toutes les parties en présence au mieux de leurs intérêts. C’est un arbitre impartial dont la mission est de concilier et de rapprocher les points de vue, afin de faire respecter l’équité de la transaction.
Un notaire ne peut intervenir dans une affaire où lui-même et sa proche famille ont des intérêts.
La transparence
Le notariat est considéré comme la profession la plus transparente du point de vue fiscal.
· La tarification des actes et le relevé détaillé des frais permettent de connaître le coût exact de sa prestation.
· Les capitaux traités sont déposés à la Caisse des dépôts avec des conditions de rémunération limitées.
L’intégrité
L’accès à la profession est soumis à des conditions strictes de moralité. Cette garantie est renforcée par un contrôle annuel des études.
Les activités hors monopole, comme la négociation, sont soumises à un code de déontologie très strict.
Le secret
L’exigence de secret professionnel est aussi stricte que dans le domaine médical.
La responsabilité
La responsabilité personnelle du notaire est renforcée par la responsabilité collective et solidaire de la profession, et sévèrement sanctionnée en cas de défaillance.
La confraternité qui se traduit par :
· Une participation active de tous aux structures professionnelles
· Une concurrence loyale, renforcée par l’interdiction de toute publicité
· L’autorité admise par tous des instances professionnelles
Les devoirs
· Interdiction de toute démarche publicitaire comme tous les juristes de France
· Le respect du tarif
· L’organisation de dépôts des fonds dans l’établissement agréé par l’Etat
· Le contrôle annuel